CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Définitions :

 

Client : désigne tout utilisateur personne physique situé en France ou à l’étranger , prend connaissance, Commande et Réserve, une prestation par l’intermédiaire du Service proposé par CARNET D’ESCALES sur le Site www.carnet-escales.fr ou par tout autre canal de mise en relation proposé (smartphone ou téléphone).


Journée(s) : désigne toute prestation de transport avec animation artistique réalisée à titre onéreux.

 

 

I Objet:

 

1.1 L’inscription par réservation à l’une des journées découvertes, évènementielles ou stages implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente énoncées ci et dessous et prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

 

1.2 L’ensemble des prestations et services proposés par la SAS CARNET D’ESCALE peuvent être consultées sur le site : www.carnet-escales.fr

 

II Réservation / Commande

 

2.1 Le client déclare avoir pris connaissance sur le site internet de l’ensemble des informations sur la prestation, et accepte les présentes conditions générales d’utilisation. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes conditions générales.

 

2.2 Le Client reconnaît qu’il est en mesure de bénéficier des conseils et informations nécessaires sur simple appel téléphonique ou sur simple conversation en ligne type  tchat  afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

2.3 Toute commande passe par une réservation et ne peut être effectuée que via le site internet internet. La Réservation/Commande n’est validée qu’à réception de 100% du paiement.

Les billets seront transmis par internet.

 

 

III Tarifs et mode de paiement :

 

3.1 Le prix des journées vendues à travers le site internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA 10 %).

 

3.2 Les conditions tarifaires sont applicables sont celles de la date effective de la prestation.

Le prix des journées indiqué à titre indicatif au moment de la Commande et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).

 

3.3 Type de Paiement acceptés : CB, Chèques Vacances, Virements)

3.4 Les tarifs comprennent le transport et l’animation artistique et la rencontre avec la faune locale est en fonction du bon vouloir des animaux. Aucune restauration n’est comprise.

Pour les Entreprises, CE etc... la facturation peut être différée sur accord préalable de la SAS CARNET D’ESCALES. Dans ce cas, les factures doivent être réglées par virement à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculés sur le montant HT dû en principal, à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal selon les dispositions de la loi 92-1442. Ces intérêts de retard seront appliqués à partir du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

 

 

IV Annulation

 

4.1 En cas d’incapacité à honorer la réservation, les passagers ont la possibilité :

jusqu’à 48 heures avant la prestation : de réserver une autre date dans un délai maximum de 6 mois en fonction des disponibilités de la SAS CARNET d’ESCALES et dans des conditions qui ne sauraient être supérieures à celles initialement convenues.

 

4.2 En cas d’annulation par décision du skipper (météo, problème technique risquant de mettre en danger la vie d’autrui etc.) :

Les réservations annulées par notre décision pourront être planifiées dans un délai maximum de 6 mois en fonction des disponibilités de la SAS CARNET d’ESCALES et dans des conditions qui ne sauraient être supérieures à celles initialement convenues.

 

 

V Information sur l’absence de droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue par la SAS CARNET D’ESCALES a pour objet une prestation de transport, le client ne dispose pas d’un droit de rétraction.

 

 

VI Obligations des clients-passagers :

 

6.1 Les passagers doivent se présenter au lieu de stationnement du Bateau au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ. Si le ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

 

6.2 Pour des croisières privatives, la SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de réduire la croisière d’un temps équivalent au retard pris par le client à l’embarquement avec les incidences afférentes sur le service.

 

6.3 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par l’équipage du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Les passagers ne pourront embarquer qu’à l’heure prévue sur le contrat.

 

6.4 Il ne sera admis sur le bateau aucun animal.

6.5 L’age minimal pour participer à ces journées est de 12 ans.

 

6.6 La SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériel causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe.

 

 

VII Limitation de garantie et de responsabilité

 

7.1 La SAS CARNET D’ESCALE s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement du transport et de la journée dans les conditions prévues à la commande et déclare avoir souscrit les assurances et Responsabilités civiles professionnelles nécessaires à l’exercice de ses activités.

 

7.2Les trajets étant soumises aux règles applicables à la navigation, la SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses trajets (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires,…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de Bulletin Météo Spécial, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

 

7.3 La SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 16 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs. De même tout passager qui, par son attitude ou ses paroles paraitra en état d’ébriété ou sous l’influence de substances psychotropes ne sera pas embarquée ou sera débarqué par décision du Skipper. La prestation sera facturée dans son intégralité.

 

7.4 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le Skipper du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien;

 

7.5 La SAS CARNET D’ESCALES décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, mais également des dommages ou blessures pouvant subvenir en cas de non-respect par le passager des interdictions et mesures de sécurité. La SAS CARNET D’ESCALES ne saurait non plus être tenu responsable des jets d’objets et incivilités de la part de tiers depuis les berges/pont envers les passagers se trouvant sur le bateau. La SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond.

 

7.6 La SAS CARNET D’ESCALES décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

 

 

VIII Propriété intellectuelle

 

La SAS CARNET D’ESCALES est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site. Le client reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site de CARNET D’ESCALES, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à la SAS CARNET D’ESCALES.

Toute atteinte aux droits de la SAS CARNET D’ESCALES ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

 

IX Informations légales – Informatique et Libertés


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :


Par email à l’adresse suivante :contact@carnet-escales.fr

 

 

X Durée – Dispositions diverses

 

10.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La société CARNET D’ESCALES.

 

La SAS CARNET D’ESCALE s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l’accès à bord ne sera pas possible (installations portuaires non accessibles pour un embarquement ou un débarquement en toute sécurité, fauteuils roulants électriques…)

 

10.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d‘Utilisation est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle. La SAS CARNET D’ESCALES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

 

 

XI. Droit applicable et différends

 

11.1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.

 

11.2. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Nîmes.


Un exemplaire des conditions générales de vente en vigueur est présent à bord du bateau.

 

 

 

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